Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise ILLIDY dont le siège social est situé au 7, rue du dessous, 62360 SAINT-ETIENNE AU MONT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE-SUR- MER sous le numéro 837 794 924 ci-après dénommée « ILLIDY » et gérant le site www.quellesalledesport.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.quellesalledesport.com dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ILLIDY et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.quellesalledesport.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits et services sur le site www.quellesalledesport.com est en rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement professionnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’entreprise ILLIDY conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits et services

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.quellesalledesport.com de l’entreprise ILLIDY, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise ILLIDY se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.quellesalledesport.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Dans l’hypothèse d’une commande dans l’Union Européenne et départements ou territoire d’outre mer, le prix du produit sera calculé hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise ILLIDY. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

L’entreprise ILLIDY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise ILLIDY jusqu’au paiement complet du prix.

Article 4. Code promotionnel

Tout Client peut obtenir, dans le cadre d’une opération marketing organisée sur le www.quellesalledesport.com et/ou un partenaire, ou par le biais d’une carte cadeau, un code promotionnel utilisable par le client en une fois, dans les limites de sa durée de validité.

Le code promotionnel est utilisable exclusivement sur le site et n’est pas cumulable avec d’autres codes promotionnels.

Article 5. Inscription

L’inscription est gratuite et exclusivement réalisable sur le site www.quellesalledesport.com. Lors de l’inscription, le client doit remplir un formulaire avec un certain nombre d’informations de nature personnelle nécessaires pour la création et à la mise en place d’un abonnement.

Le client déclare avoir pris connaissance de la destination, de la nature et des modalités de souscription proposés sur le site www.quellesalledesport.com et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires/complémentaires, auprès de ILLIDY pour réaliser son inscription. La demande de d’inscription entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et disponibles sur le site.

ILLIDY s’engage à honorer les inscriptions dans les meilleurs délais. Une fois l’inscription réalisée, le Client devra vérifier dans les plus brefs délais que les options sont fonctionnelles et signaler immédiatement à ILLIDY les éventuelles erreurs ou omissions. Le client devra alors renseigner les informations nécessaires dans le formulaire pour pouvoir référencer son club de sport.

Article 6. Réserve de propriété

L’entreprise ILLIDY conserve la propriété pleine et entière de valider ou non le formulaire d’ajout d’une salle.

Article 7. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Article 8. Responsabilité

L’entreprise ILLIDY, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.quellesalledesport.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise ILLIDY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 10. Données à caractère personnel

L’entreprise ILLIDY s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : ILLIDY, 7 rue du dessous, 62360 SAINT-ETIENNE AU MONT.

Article 11. Règlement des litiges

En cas de litige relatif à un abonnement, le Client doit s’adresser au service clientèle de ILLIDY par courrier électronique info@quellesalledesport.com ou postal (ILLIDY, 7 Rue du dessous – 62360 Ecault)

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de ILLIDY ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le litige l’opposant à ILLIDY à un médiateur (https://www.medicys.fr) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution.

Le client et ILLIDY restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de l’Abonnement.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Boulogne-Sur- Mer.